Haiti signed an EPAs: just a month before the earthquake…

In their premises, the Cariforum-EU EPA is a North-South trade and development agreement of new generation. According with the legal texts, it aims to promote sustainable development, boost trade, investment and innovation, help build a regional market among Caribbean countries, and tackle poverty in the region. It was just one month before the earthquake that destroyed Haiti.

Previous preferential trade arrangements with the EU had failed to boost Caribbean countries' development. Other developing countries had also criticised those arrangements as discriminating against them, and had challenged them at the World Trade Organisation (WTO). So the EU and the CARIFORUM group of Caribbean countries negotiated a new trade and development agreement, the EPA, between 2004 and 2007. The EPA was signed in October 2008, by 14 out of fifteen CARIFORUM member states.

The only Least Developed Country (LDC) in the Western hemisphere, Haiti before the earthquake has been grappling with a range of pressing problems. These included hurricane damage, security issues, and a food crisis. So it did not join signing the EPA in the 2008-2009 negotiations. However, the EU pledged to work with the Haitian government and other Caribbean partners to enable Haiti sign up at a later date. Haiti proposed adjusting some of its commitments on tariffs and the EU continued to press this LDC until it accepted the compromise. After a month the earthquake arrive, and magnified all the fears about the impact of the new agreement on sustainability and development, as can be verified in the following article. The new EPA is not yet applied by Haiti pending its ratification, which is now delayed due to the dramatic events there.

Haïti : au-delà des effets d’annonce

On entend qu’il faut reconstruire Haïti, ce pays où la pauvreté et « la malédiction » s’abattent. Aujourd’hui donc, on s’intéresse à Haïti. Les commentaires ne vont pas au-delà du terrible tremblement de terre. On nous rappelle précipitamment que c’est l’un des pays les plus pauvres de la planète mais sans nous en expliquer les causes. On nous laisse croire que la pauvreté est venue comme ça, que c’est un fait irrémédiable : « c’est la malédiction qui frappe ».

Il est indiscutable que cette nouvelle catastrophe naturelle entraîne des dégâts matériels et humains tout autant considérables qu’imprévus. Une aide d’urgence est donc nécessaire et tout le monde est d’accord

sur ce point. Pourtant, la pauvreté et la misère ne trouvent pas leurs sources dans ce tremblement de terre. Il faut reconstruire le pays parce que celui-ci a été dépossédé des moyens de se construire. Haïti n’est pas un pays libre ni même souverain. Au cours des dernières années, ses choix de politique intérieure ont été réalisés par un gouvernement qui est constamment sous la pression d’ordres venus de l’extérieur du pays et des manoeuvres des élites locales.

Haïti est traditionnellement dénigré et souvent dépeint comme un pays violent, pauvre et répressif dans le meilleur des cas. Peu de commentaires rappellent l’indépendance acquise de haute lutte en 1804 contre les armées françaises de Napoléon. Plutôt que de souligner la démarche humaine et le combat pour les Droits de l’Homme, la sauvagerie et la violence seront les caractéristiques assimilées aux Haïtiens. Edouardo Galeano parle de la « malédiction blanche »: « A la frontière où finit la République dominicaine et commence Haïti, une grande affiche donne un avertissement : El mal paso - Le mauvais passage. De l’autre côté, c’est l’enfer noir. Sang et faim, misère, pestes. (1)

Il est indispensable de revenir sur la lutte d’émancipation menée par le peuple haïtien, car en représailles à cette double révolution, à la fois anti-esclavagiste et anti-coloniale, le pays a hérité de « la rançon française de l’Indépendance » correspondant à 150 millions de francs or (soit le budget annuel de la France de l’époque). En 1825, la France décide que « Les habitants actuels de la partie française de Saint-Domingue verseront à la caisse fédérale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d’année en année, le premier échéant au 31 décembre 1825, la somme de cent cinquante millions de francs, destinée à dédommager les anciens colons qui réclameront une indemnité.(2) Cela équivaut à environ 21 milliards de dollars d’aujourd’hui. Dès le départ, Haïti doit payer le prix fort, la dette sera l’instrument néo-colonial pour entretenir l’accès aux multiples ressources naturelles de ce pays.

Le paiement de cette rançon est donc l’élément fondateur de l’Etat haïtien et a débouché sur la constitution d’une dette odieuse. En termes juridiques, cela signifie qu’elle a été contractée par un régime despotique et utilisée contre les intérêts des populations. La France puis les Etats-Unis, dont la zone d’influence s’élargit à Haïti, occupée par les marines états-uniens dès 1915, en sont pleinement responsables. Alors qu’il aurait été possible de faire face aux douloureuses responsabilités du passé en 2004, le rapport de la Commission Régis Debray (3) préfère écarter l’idée d’une restitution de cette somme en prétextant qu’elle n’est pas « fondée juridiquement » et que cela ouvrirait la « boîte de Pandore ». Les requêtes du gouvernement haïtien en place sont rejetées par la France : pas de réparations qui tiennent. La France ne reconnaît pas non plus son rôle dans l’ignoble cadeau qu’elle fît au dictateur « Baby Doc » Duvalier en exil en lui offrant le statut de réfugié politique et donc l’immunité.

Le règne des Duvalier commence avec l’aide des Etats-Unis en 1957 : il durera jusqu’en 1986, date à laquelle le fils « Baby Doc » est chassé du pouvoir par une rébellion populaire. La violente dictature largement soutenue par les pays occidentaux a sévi près de 30 ans. Elle est marquée par une croissance exponentielle de sa dette. Entre 1957 et 1986, la dette extérieure a été multipliée par 17,5. Au moment de la fuite de Duvalier, cela représentait 750 millions de dollars. Ensuite elle monte, avec le jeu des intérêts et des pénalités, à plus de 1 884 millions de dollars (4) Cet endettement, loin de servir à la population qui s’est appauvrie, était destiné à enrichir le régime mis en place : il constitue donc également une dette odieuse. Une enquête récente a démontré que la fortune personnelle de la famille Duvalier (bien à l’abri sur les comptes des banques occidentales) représentait 900 millions de dollars, soit une somme plus élevée que la dette totale du pays au moment de la fuite de « Baby Doc ». Un procès est en cours devant la justice suisse pour la restitution à l’Etat haïtien des avoirs et des biens mal acquis de la dictature Duvalier. Ces avoirs sont pour l’instant gelés par la banque suisse UBS qui avance des conditions intolérables quant à la restitution de ces fonds (5). Jean-Baptiste Aristide, élu dans l’enthousiasme populaire puis accusé de corruption avant d’être rétabli au pouvoir comme marionnette de Washington et finalement d’en être chassé par l’armée états-unienne, n’est malheureusement pas innocent en ce qui concerne l’endettement et les détournements de fonds. Par ailleurs, selon la Banque mondiale, entre 1995 et 2001, le service de la dette, à savoir le capital et les intérêts remboursés, a atteint la somme considérable de 321 millions de dollars.

Toute l’aide financière annoncée actuellement suite au tremblement de terre est déjà perdue dans le remboursement de la dette !

Selon les dernières estimations, plus de 80% de la dette extérieure d’Haïti est détenue par la Banque Mondiale et la Banque interaméricaine de développement (BID) à hauteur de 40% chacune. Sous leur houlette, le gouvernement applique les « plans d’ajustement structurel » remaquillés en « Documents Stratégiques pour la Réduction de la Pauvreté » (DSRP). En échange de la reprise des prêts, on concède à Haïti quelques annulations ou allégements de dette insignifiants mais qui donnent une image bienveillante des créanciers. L’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PTTE) dans laquelle Haïti a été admise est une manoeuvre typique de blanchiment de dette odieuse comme cela été le cas avec la République démocratique du Congo (6). On remplace la dette odieuse par de nouveaux prêts soi-disant légitimes. Le CADTM considère ces nouveaux prêts comme partie prenante de la dette odieuse puisqu’ils servent à payer cette antique dette. Il y a continuité du délit.

En 2006, quand le FMI, la Banque mondiale et le Club de Paris acceptèrent que l’initiative PPTE s’élargisse à Haïti, le stock de la dette publique extérieure totale était de 1.337 millions de dollars. Au point d’achèvement de l’initiative (en juin 2009), la dette était de 1.884 millions. Une annulation de dette d’un montant de 1.200 millions de dollars est décidée afin de « rendre la dette soutenable ». Entre temps, les plans d’ajustement structurel ont fait des ravages, notamment dans le secteur agricole dont les effets ont culminé lors de la crise alimentaire de 2008. L’agriculture paysanne haïtienne subit le dumping des produits agricoles étasuniens. « Les politiques macro-économiques soutenues par Washington, l’ONU, le FMI et la Banque mondiale ne se soucient nullement de la nécessité du développement et de la protection du marché national. La seule préoccupation de ces politiques est de produire à bas coût pour l’exportation vers le marché mondial (7)». C’est donc scandaleux d’entendre le FMI dire qu’il « se tient prêt à jouer son rôle avec le soutien approprié dans ses domaines de compétence (8) ».

Comme le dit le récent appel international « Haïti nous appelle à la solidarité et au respect de la souveraineté populaire » : « Au cours des dernières années et aux côtés de nombreuses organisations haïtiennes, nous avons dénoncé l’occupation du pays par les troupes de l’ONU et les impacts de la domination imposée par les mécanismes de la dette, du libre-échange, du pillage des ressources naturelles et de l’invasion par des intérêts transnationaux. La vulnérabilité du pays aux catastrophes naturelles – due en grande partie aux ravages causés à la nature, à l’inexistence d’infrastructures de base, et à l’affaiblissement de la capacité d’action de l’Etat – ne devrait pas être considérée comme étant sans lien avec ces politiques qui ont historiquement sapé la souveraineté du peuple.

Il est maintenant temps que les gouvernements qui font partie de la MINUSTAH, des Nations unies et en particulier la France et les Etats-Unis, les gouvernements latino-américains, revoient ces politiques qui s’opposent aux besoins élémentaires de la population haïtienne. Nous exigeons de ces gouvernements et organisations internationales qu’ils substituent à l’occupation militaire une véritable mission de solidarité, et qu’ils agissent pour l’annulation immédiate de la dette qu’Haïti continue de leur rembourser. »(9)

4 Indépendamment de la question de la dette, il est à craindre que l’aide prenne la même forme que celle qui a accompagné le tsunami qui a frappé, fin décembre 2004, plusieurs pays d’Asie (Sri Lanka, Indonésie, Inde, Bangladesh) (10) ou encore l’après-cyclone Jeanne en Haïti en 2004. Les promesses n’ont pas été tenues et une grande partie des fonds ont servi à enrichir des compagnies étrangères ou les élites locales. Ces « généreux dons » proviennent pour la majorité des créanciers du pays. Plutôt que de faire des dons, il serait préférable qu’ils annulent les dettes d’Haïti à leur égard : totalement, sans conditions et immédiatement. Peut-on vraiment parler de don quand on sait que cet argent servira en majeure partie soit au remboursement de la dette extérieure soit à l’application de « projets de développement nationaux» décidés selon les intérêts de ces mêmes créanciers et des élites locales ? Il est évident que, sans ces dons dans l’immédiat, il ne serait pas possible de faire rembourser cette dette dont la moitié au moins correspond à une dette odieuse. Les grandes conférences internationales d’un quelconque G8 ou G20 élargi aux IFI ne feront pas avancer d’un iota le développement d’Haïti mais reconstruiront les instruments qui leur servent à asseoir le contrôle néo-colonial du pays. Il s’agira d’assurer la continuité dans le remboursement, base de la soumission, tout comme lors des récentes initiatives d’allégement de la dette.

Au contraire, pour qu’Haïti puisse se construire dignement, la souveraineté nationale est l’enjeu fondamental. Une annulation totale et inconditionnelle de la dette réclamée à Haïti doit donc être le premier pas vers une démarche plus générale. Un nouveau modèle de développement alternatif aux politiques des IFI et aux accords de partenariat économique (APE signé en décembre 2009, Accord Hope II …), est nécessaire et urgent. Les pays les plus industrialisés qui ont systématiquement exploité Haïti, à commencer par la France et les Etats-Unis, doivent verser des réparations dans un fonds de financement de la reconstruction contrôlé par les organisations populaires haïtiennes.

par Sophie Perchellet et Éric Toussaint - CADTM

Notes

[1] http://www.cadtm.org/Haiti-la-malediction-blanche

[2] http://www.haitijustice.com/jsite/images/stories/files/pdfs/Ordonnance_de_Charles_X_de_1825.pdf

[3] http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/rapport_haiti.pdf

[4] http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2009/cr09288.pdf (page 43)

[5] http://www.cadtm.org/Le-CADTM-exige-que-la-restitution

[7] Voir la brochure CADTM, Pour un audit de la dette congolaise, Liège, 2007 en ligne : http://www.cadtm.org/spip.php?page=imprimer&id_article=2599

[8] Voir http://www.cadtm.org/Haiti-Le-gouvernement-mene-une

[9] http://www.liberation.fr/monde/0101613508-haiti-l-aide-internationale-se-mobilise-apres-le-seisme

Les conditions attachées aux prêts du FMI à Haïti sont dans la droite ligne du Consensus de Washington : augmenter les tarifs d’électricité et refuser toute augmentation de salaires des fonctionnaires publics.

[10] http://www.cadtm.org/Haiti-nous-appelle-a-la-solidarite

[11] Voir Damien Millet et Eric Toussaint, Les Tsunamis de la dette, coédition CADTM-Syllepse, Liège-Paris, 2005.

Sophie Perchellet est vice-présidente du Comité pour l’annulation de la dette du tiers monde – France (CADTM France- www.cadtm.org ) et Eric Toussaint, président du CADTM Belgique, est coauteur avec Damien Millet de La Crise, quelles crises ?, ADEN, Bruxelles, 2010.

keywords : EPAs • EU • Haiti source : mondialisation.ca

The Bahamas initials EPA trade in services and investment

At the end of the Cariforum-EU negotiations in 2007, The Bahamas was not in a position to present an offer on services and investment. It was therefore agreed that The Bahamas would not participate in the services and investment part of the EPA pending the completion of negotiations on the specific commitments on services and investment. In the meantime, the advantages resulting from the EU commitments contained in the EU-Cariforum agreement would not be extended to The Bahamas.

The Bahamas' offer initialled encompasses a whole range of economic sectors, including manufacturing, telecommunications, transport, financial services and tourism. Following the initialling, the commitments will need to be formally endorsed by the EU-Cariforum Trade and Development Committee, an institution created by the EU-Cariforum EPA.

The EU-Cariforum agreement was signed on 15 October 2008 and provisionally applied as of 29 December 2008. It provides for, among other things, the gradual and asymmetric liberalisation of services and investment between the Caribbean signatories and the EU. The objective of these provisions is to facilitate trade in services and investment.

The Cariforum region includes 15 countries: Antigua and Barbuda, the Bahamas, Barbados, Belize, Dominica, the Dominican Republic, Grenada, Guyana, Jamaica, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Saint Kitts and Nevis, Suriname, and Trinidad and Tobago. Haiti signed the Agreement on 10 December 2009. The EPA is not yet applied by Haiti pending its ratification, which is now delayed due to the dramatic events there.

(source DG Trade EU Commission)

Pacific still working on EPA negotiating positions

Joint Pacific-EU technical working groups are scheduled to be held on 27-28 January in Nadi. The Pacific Islands Forum Secretariat has been forced to revise two of its projects submitted to the European Union for funding under the 10th European Development Fund,8 following the decision by the EU not to fund them. One of the rejected projects is the controversial Office of the Chief Trade Adviser for PACER Plus Related Activities.

West African EPA negotiations to continue in February

Heads of state are expected to consider the performance of West Africa’s economy and the 2009 ECOWAS work programme, the priorities of which include completing work on the creation of a customs union, the EPA negotiations and the development of agricultural policy.

The December West Africa-EC EPA negotiating rounds have also been postponed until February, as ECOWAS needs more time to prepare for the negotiations. A number of objectives have been set for the forthcoming talks, including to jointly examine the new West African market access offer (which is now supposed to have reached 70% product coverage) and to carry out the reconciliation of the statistical base. A range of outstanding issues are also on the agenda, such as rules of origin, regional levies, the MFN clause, the non-execution clause and agricultural subsidies.

No new deadline has been set for completion of the EPA negotiations, but the EC reported to the European Parliament in December that it hoped to keep up the negotiating momentum and finalise the EPA in early 2010. The EU continues to work on its response to the West Africa EPA Development Programme, and the region’s request for €9.5 billion in support. The EU’s response may be ready in time for the February round of EPA negotiations.

Updating the Economic Partnership Agreements to match today’s global challenges

This is not entirely surprising since the EPAs are not black or white. They are complex processes and instruments, necessarily containing a variety of both positive and negative elements, the identification of which depends on the points of view being taken.

The depressing message is that EPAs are not useful or, at least, that these agreements are not necessarily relevant in light of the challenges faced by poor and vulnerable states, such as the ACP countries. The heart lifting message is that all stakeholders continue to strongly believe that the EPAs should and can make a positive difference and that it is therefore possible to shape them for a truly positive outcome.

Link to presentations made during the eBook’s launch at: http://web.gmfus.org/mp3s/Ebook_Nov19.mp3

Gisèle Lopes d’Almeida, bête noire de l’APE

Les journalistes qu’elle avait invités se sont entendus dire que la réunion était annulée. Pas de quoi l’ébranler. Elle en a vu d’autres depuis qu’elle a fondé Interface, qui couvre quatorze pays. Diplômée en marketing, en entreprenariat et gestion des importations, cette épouse, mère de quatre enfants, compte une riche expérience de plus de vingt ans comme chef d’entreprise.

Si Mme D’Almeida gêne autant, c’est parce qu’aux incantations et autres imprécations idéologiques contre l’APE, elle préfère la rigueur des faits vécus. Elle sait aussi mettre l’accent sur les vérités qui fâchent. Car, elle sait que les entreprises n’ont guère le choix. Il leur faut se faire entendre, ou disparaître.

Les Afriques : Lors des débats sur la certification des produits, le secteur privé s’est montré très agressif contre l’APE. De quoi avez-vous peur ?

Gisèle Lopes d’Almeida : Il est question de signer l’APE le 30 octobre, alors que la CEDEAO commence juste la sensibilisation sur ce processus de certification de la qualité. C’est, certes, une excellente démarche, cependant, nous sommes préoccupés par le manque de stratégie, l’insuffisance des ressources humaines et de temps affecté à un dossier aussi important. La certification devrait nous permettre de protéger nos produits sensibles, nos marchés domestiques, par le contrôle de la qualité des produits importés, qui affectent notre sécurité alimentaire, et posent des problèmes de santé publique. Nos propres normes permettront aux entrepreneurs privés de bénéficier de leurs propres marchés et de niches de produits à forte valeur ajoutée à l’export, grâce à la promotion d’une production locale de qualité. La région n’étant pas prête, l’ouverture est une menace pour nous.

LA : Quels sont les autres préalables ?

GLD : Nous avons vécu 27 ans de libéralisation, dont la moitié dans le cadre de l’Accord sur l’Agriculture. Les conséquences ont été désastreuses. La dépendance alimentaire s’est accrue pour l’Afrique de l’Ouest. Le déficit alimentaire a augmenté de 81% de 1995 à 2004, selon la FAO.

Les préalables pour que l’APE ne se traduise pas par un désastre pour nos économies et nos entreprises, sont nombreux. Au-delà des pertes de recettes fiscales, qui affaibliront encore plus nos Etats, la fiscalité de porte risque d’être transformée en fiscalité intérieure sur le dos des entreprises, donc au détriment, une fois de plus, de la compétitivité. Notre région risque d’être juste importatrice, hormis les exportations de produits de base sans valeur ajoutée.

La récente crise alimentaire internationale nous donne raison : la majeure partie des Etats ont dû subventionner l’importation des produits de première nécessité au lieu de subventionner la production, pour éviter des crises sociales !

Les préalables pour nos entreprises, c’est un environnement favorable à la promotion, au financement et à la sécurisation des investissements. Il faut également que les infrastructures soient à niveau, grâce à l’interconnexion des réseaux électriques, routiers et ferroviaires.

« On ne peut pas en vouloir aux Européens de bien se défendre. La balle est dans notre camp. Notre propre développement nous incombe. Notre erreur est de penser que c’est l’affaire des bailleurs de fonds. »

Il faut la réalisation effective du marché commun ouest-africain, le renforcement de la compétitivité des secteurs de production, qui passe par l’amélioration des capacités de production et la gestion de l’offre, la mise à niveau des entreprises et des économies.

Il faut aussi un tarif extérieur commun qui protège le marché local, un cadre réglementaire régional de la concurrence, de l’investissement, des services. La préférence régionale pour les marchés publics ne doit pas faire l’objet de négociation.

L’accord est dit de partenariat économique. Mais le partenariat suppose l’équité. Il faut que les deux partenaires aient les mêmes capacités. C’est loin d’être le cas.

Par ailleurs, l’APE s’ arrête à la libre circulation des biens, en oubliant celle, plus essentielle, des hommes. Pourquoi l’Europe veut-elle de nos biens et pas de nous-mêmes. Il y a là quelque chose d’inexplicable. Quelle est cette civilisation qui accorde plus de droits aux biens qu’à ceux qui les produisent ?

LA : Est-ce que vous êtes entendus par les décideurs politiques qui négocient ?

GLD : Comme entreprises, nous avons la responsabilité sociale et citoyenne d’apporter notre contribution aux décideurs politiques, pour que ce débat sur l’APE vienne dans l’arène politique. Ce ne peut pas être l’affaire des seuls gouvernants. Certains décideurs nous écoutent, mais, parfois, des raisons d’Etat font prendre de mauvaises décisions.

Ce qui nous effraie, c’est le peu de temps accordé à ces négociations. Pourtant, le nouveau commissaire au Commerce de l’Union européenne, la baronne Catherine Ashton, nous semble bien disposée. Dés sa nomination, elle a écarté toute contrainte de date limite. Elle parle plutôt d’objectifs. Car, selon elle, « On ne peut forcer personne à un accord s’il n’est pas prêt ». A qui profite donc cette course de vitesse ?

LA : Vos marges de manoeuvres semblent très étroites.

GLD : Nous savons tous que nous ne pouvons pas contraindre les pays développés à ne pas subventionner leurs produits. C’est leur droit. Mais comment peut-on parler de libre concurrence entre des produits subventionnés et des produits qui ne le sont pas ? Il est donc indispensable que nous puissions protéger nos produits. Nous, secteur privé, pensons particulièrement aux produits qui touchent à notre sécurité alimentaire. Allons-nous continuer de dépendre de l’extérieur pour notre sécurité alimentaire, pour notre énergie et notre développement ?

Aujourd’hui, nous faisons face à la compétition asiatique. Demain, ce sera la compétition européenne. On est en train de créer une zone de libre-échange avec l’Europe, alors que nous n’avons pas encore développé dans la région ouest-africaine une capacité de production suffisante. Nos entreprises font face à de nombreuses contraintes.

LA : Quelles contraintes ?

GLD : Elles sont les mêmes, partout en Afrique. Ce sont les coûts des facteurs de production, notamment l’énergie ; l’accès aux crédits, aux transferts de technologies, aux marchés ; les problèmes de contrefaçon, de corruption, etc. C’est pourquoi les entrepreneurs africains peuvent difficilement tirer profit de leurs propres marchés locaux, à plus forte raison des marchés à l’export.

LA : Il semble que vous êtes opposée au financement, par l’Union européenne, du programme de normalisation ?

GLD : Nous ne disons pas non à l’appui financier de l’UE. Mais, pour des raisons stratégiques, nous estimons que la CEDEAO, avec les ressources tirées du prélèvement communautaire, a les moyens de financer ce programme crucial. Comment voulez-vous que votre concurrent vous donne les moyens de le concurrencer ? L’Afrique représente plus de 40% des exportations européennes, alors que les exportations africaines se chiffrent à moins de 2% sur le marché mondial. Il faut que nous soyons réalistes. Il s’agit d’une compétition, c’est à nous de nous donner les armes pour gagner. C’est un business où chacun essaie de tirer son épingle du jeu. Et, pour le moment, les dés sont pipés… Les intérêts de l’Afrique sont mal défendus… par les Africains. On ne peut pas en vouloir aux Européens de bien se défendre. La balle est dans notre camp. Notre propre développement nous incombe. Notre erreur est de penser que c’est l’affaire des bailleurs de fonds.

par Hance Guèye

http://www.lesafriques.com/africain-de-la-semaine/gisele-lopes-d-almeida-bete-noire-de-l-ape.html?Itemid=195?article=21711

East and Southern African Ministers agree to continue EPA negotiations with a development focus

In this regard, the ESA Ministers renewed their call for greater EC flexibility, particularly by allowing for 70% trade liberalisation coverage and transition periods beyond 15 years; permitting the use of export taxes as a tool for development; excluding developing countries from the application of the MFN provision; retaining cumulation provisions for rules of origin; and prioritising the development agenda, in particular for additional resources for EPA implementation and sustainable development policies.

The ministers also want to monitor the impact of the EPA on the basis of an agreed set of development benchmarks and for the review process to be linked to implementation of the provisions of the EPA. It was agreed that the ESA Group should continue to harmonise its positions with EAC and SADC EPA groups, other ACP regions, and the all-ACP level where possible. Accordingly, a joint ministerial meeting on EPAs with the EAC and SADC may be envisaged.

An ESA heads of government stock-taking meeting will be held in early February with an emphasis on development issues and financing. Subsequently, joint technical and political level meetings may be planned to set new, realistic deadlines for the completion of full and inclusive EPA negotiations.

EPA deal: Impasse on services persists

Trade in services under the controversial Economic Partnership Agreement, deal with rules under which nationals of one country can sell their expertise in the services sector of another World Trade Organisation member country.

Uganda’s Ministry of Tourism, Trade and Industry permanent secretary Julius Onen told The EastAfrican that Kampala will sign the agreement for market access and development aid this year, but not a comprehensive agreement that includes trade in services, as well as other sticky issues like investment rules and government procurement, until the Europeans "accept the EPA is part of an older agreement (Cotonou) which recognised that the developing world is not equal to the EU," he said.

However, there are also concerns over development assistance that the East African countries are pressing for from their EU partners before the region can sign the controversial trade pact. Between now and March this year, a series of technical negotiation meetings have been scheduled, first in Bujumbura, then in Kigali and Arusha, which will culminate in a decision on the development chapter.

"We hope to reach an agreement by March," Mr Onen said.

The developing world has been pushing Europe since the commencement of EPA negotiations at the start of the last decade, to increase development aid as a commitment to help African, Caribbean and Pacific economies prepare for a liberalised market regime.

By Julius Barigaba

Central African calls for EPA impact study

However, if the delay is granted, Cameroon may have to revert to the EU’s Generalised System of Preferences trade regime and, as a result, lose trade preferences on some of the country’s exports to the EU. The Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) Council of Ministers meeting on 11 December focused on the region’s economic integration and the effects of the financial crisis on CEMAC economies.

With regard to EPAs, Ministers called for an impact study on the implementation of the Cameroon EU interim EPA on CEMAC economies to be undertaken as soon as possible. The regional committee in charge of EPAs met in the margins of the Council meeting to prepare for a ministerial level regional EPA meeting to be held in February. National Authorising Officers for the European Development Fund will also attend the February meeting, which will discuss outstanding EPA issues and determine the way forward in negotiations with the EC.

The committee reiterated the outstanding issues (market access, services, fiscal impact of the EPA, non-execution clause, import taxes, development finance, and rules of origin) which need ministerial guidance and called for the EPA Regional Fund (FORAPE) to be validated at the February meeting. They also call for a ministerial committee to be established to follow the EPA negotiations. The CEMAC summit scheduled for 14 December was postponed again, and will now take place on 15 January in Bangui. The focus will be on regional integration and EPAs. The next round of Central Africa-EC technical level EPA negotiations is not likely to be held before mid-February. A new joint calendar of meetings will be agreed at the next meeting. No joint negotiating meetings have been held since February 2009.

EU pressured Sacu, says SA Trade Minister

Asked by the Southern African Documentation and Co-operation Centre (SADOCC) in Vienna last month whether Sacu has been "practically broken" after Botswana, Lesotho and Swaziland signed the interim EPA, Davies said: "Well, not entirely, but unfortunately there are differences in terms of our relationships, in terms of the commitments that the different members of Sacu have agreed to."

South Africa and Namibia, the remaining members of Sacu, have so far refused to enter into the trade pact with the EU. As has Angola, which, together with Mozambique and Sacu, form the SADC configuration with which the EU negotiate the EPA.

Davies told SADOCC that "at least there is some understanding that we (Sacu) need to sort out the tariff and the rules of origin issues and to try to have a common basis on that". "But potentially the damage is that we will have inconsistencies in terms of the commitments," he said.

Illustrating the dilemma, Davies said "if some members of Sacu are obliged to give to the EU anything we may negotiate with China or anybody else out there and some of us are not, then that’s going to be some potential inconsistencies in the future. "We need to resolve these matters to keep the customs union going," he said.

Botswana, Lesotho, Namibia and Swaziland, BLNS countries, depend on yearly revenue from the Sacu pool to cover between 20 and 40 per cent of annual government spending.

Davies said the fundamental issue or problem was that the pressure from the EU has created this situation. "I mean, as I said before, very significant interests were at stake for the other countries in case they didn’t sign. So, some have done so, but I don’t think anybody thought that the agreement was good. It was just that some were more vulnerable than others. I think that’s the reality," he told SADOCC.

"One of the most important ones of these is that there is a provision in the agreement which says that any country or group of countries that you negotiate with and that has more than one per cent of world trade – if you give them anything better that you give to the EU, then you have to give the same to the EU.

"And the argument for that is that this is because the EU is offering duty-free, quota-free access. But it is not offering this to South Africa. So they say South Africa would just have to consult. But other members of Sacu would have to give the same to the EU while we would just have to consult.

"The problem is that we are all in the same customs union, so if one has to do one thing and somebody else has to do something else, we have an inconsistency, an incoherence in the customs union," Davies said.

He continued: "In the meantime – because some have signed and others have not signed – we have to do all kinds of technical work on rules of origin and on the tariff arrangements so that they don’t create inconsistencies in Sacu.

"But I have to say that the EPA process has not been a very happy process. It has been a little bit better under the regime of Baroness (Catherine) Ashton, and we will wait to see what happens with the new Commissioner. But unfortunately during the negotiations there was a process where the previous Commissioner just forced these things through, take it or leave it," Davies said, saying this was particularly tough on beef exporting countries. "It was a very heavy gun held at the head of some of these countries," he said.

Davies also singled out Namibia as "the one which is very vulnerable at the moment" because it has not signed the interim EPA.

South Africa has its own Trade and Development Cooperation Agreement (TDCA) with the EU, while Angola is a Least Developed Country (LDC), enjoying the Everything But Arms Agreement. These can act as alternatives to the EPA.

Namibia, however, has no other option. It provisionally initialled the interim EPA late in 2007, but has since stuck to its guns that it will not sign unless the EU addresses various concerns satisfactorily. So far, the initialling has ensured Namibia quota- and tariff-free access to EU markets for its beef, grapes and fish.

"Now, I think it is very important that Namibia is not paid to loose the preferences which it has got from initialling, by not signing," Davies said in the interview.

"We want to continue with the process of negotiations and continue to resolve the outstanding issues and create the conditions under which Namibian preferences in access to Europe could be secured. So it would be an unfriendly anti-developmental act if anybody would block Namibian access to the EU. Hopefully that would not happen," he said.

Davies was also critical of Namibia’s non-LDC status. "How is it that Angola is a LDC and Namibia is not? These are just calculations, but a huge number of people in Namibia live in dire poverty and the problem is that they really would need an alternative (to the EPA)," he said.

"You see, the situation is that South Africa has an alternative with the TDCA, and so does Angola. Angola is a Least Developed Country so it has Everything But Arms. We two have alternatives.

"In the end of the day we will have to look and see what does the EPA look like once it is finally negotiated through, how will it look like in comparison with the TDCA, is it worthwhile moving into the EPA. Those will be the kind of consideration we need to make as South Africa.

"Angola will have to do the same regarding their EPA. But Namibia is the vulnerable one because there is no more Cotonou nor is there any other arrangement," Davies said.

The Minister said South Africa, Namibia and Angola are refusing to sign the interim EPA is because there are a number of clauses in the interim agreement "that continue to impede on our necessary developmental policy space".

Some of the issues have been sorted out last year, "there is a number of matters which are still outstanding, and these are going to have to be resolved favourably to create the conditions for the three of us to want to sign", he said.

Link to http://www.namibian.com.na/news/marketplace/full-story/archive/2010/january/article/eu-pressured-sacu-says-sa-trade-minister/

‘Internal interests first, EPA later’

Reports say the EU reckons EPA negotiations could be finalised by the end of the year, if there was "real political will" to settle the agreement. The EPA negotiating bloc comprising Swaziland, South Africa, Botswana, Lesotho, Namibia, Angola and Mozambique is expected to meet internally in mid-February before resuming official negotiations with the EU.

"The key thing as a group is that we want our issues addressed; to move things forward while taking care of and aligning our internal interests," said Mashwama in an interview yesterday.

"We need to push more in terms of our internal activities. We’re saying let’s move faster in the things we want to be done within SACU. We keep saying we want to do this and that, but there’s lots of technical groundwork that needs to be covered."

In the Southern African Development Community (SADC) region, an interim agreement was signed by Botswana, Lesotho, Swaziland and Mozambique. South Africa did not sign the agreement and continues exporting to the EU under the Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA) it signed with the EU in 1999 while Namibia also did not sign and currently does not have a formal trade agreement with the EU.

A key issue in the region is the coherence of tariffs towards the European Commission among SACU members. It was envisioned that the EPA would result in a one trade regime between SACU and the EC, by rectifying the fact that there was the Cotonou Agreement for BLNS and the TDCA for South Africa.

In the negotiations towards a full EPA, outstanding issues remain on trade in services, investment provisions, government procurement, as well as provisions made for most favoured nations (MFNs). Trade in services under the controversial EPA deal with rules under which nationals of one country can sell their expertise in the services sector of another World Trade Organisation (WTO) member country.

"These are not issues that just concern South Africa and Namibia only, but they’re issues for all of us," said Minister Mashwama. "We’re not saying, wow! the interim EPA is great. That’s why we’re saying as we move forward with negotiations, we need to make sure that we don’t jeopardise internal relations."

She said the countries comprising the regional EPA negotiating bloc agreed that the issues on the table were of concern to all. "We agreed that the EU should engage us as a bloc, so that we bring these concerns to the table together. The political will is definitely there and we had agreed that for the final EPA, we would address these issues as a bloc because they concern all of us."

Link to http://www.observer.org.sz/index.php?news=10478

ACP-EU Joint Parliament Assembly adopts resolutions

Michel advocated seeking new sources of development policy funding, such as a tax on air fares, and backed the idea of a tax on financial transactions. Finally, this 18th ACP-EU JPA was an opportunity for the Commission to clarify the practical management and implementation details of the €500 million Vulnerability FLEX mechanism, which was adopted in August 2009 as a response to the economic crisis for the most affected ACP countries. Since then, the EC has approved a total of €215 million2 under the mechanism.

Link to http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/60_18/default_en.htm

ACP Ministers agree joint WTO position and discuss EPAs

The EC representative at the meeting indicated the bloc’s frustration at the failure of the United States to fully engage in the WTO process, and noted that it is unlikely the round will be concluded before 2011 without greater involvement by the US. The ACP Geneva Secretariat presented a document entitled "Understanding and managing the notification of Economic Partnership Agreements (EPAs) at the WTO: A manual for ACP delegations". The manual seeks to provide a better understanding of the provisions of the WTO transparency mechanism on Regional Trade Agreements (RTAs) and the procedural and substantive challenges that both the notification and examination of EPAs entail. It highlights some of the complex issues which may be raised during the review process, such as those relating to the definition of "substantially all trade" coverage, transition periods for tariff liberalisation and the Most Favoured Nation (MFN) provisions of EPAs.

ACP Ministers noted that while it was a requirement to notify interim or full EPAs to the WTO, as they are implemented, signature is not a technical precondition for notification. The EC had insisted on signature ostensibly because this was a legal prerequisite on its part. Compliance with the current provisions of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) as interpreted by the EC, in terms of definition of substantially all trade and transition periods, was identified as a major stumbling block for most ACP States and regions to conclude the trade in goods part of the EPAs.

ACP Ministers were informed that the EC remains reluctant to hold the requested ACP-EU EPA Summit on the grounds that contentious issues are being resolved at a regional level. Other issues were discussed, such as the need for a review of the Rules of Origin so that cumulation could take place at the regional and all-ACP levels, including with non EPA ACP States, and the creation of an ACP Ministerial Fisheries Mechanism to ensure recommendations are taken into account when major ACP-EU programs, projects and/or texts are being reviewed. Ministers will seek inclusion of language in the revised ACP-EU Partnership Agreement (the "Cotonou Agreement") to provide for ACP countries to benefit from accompanying measures to improve their competitiveness in light of the effects of tariff liberalisation. The ACP is also seeking amendments to other trade related aspects in the Cotonou Agreement’s revision. The ACP Council elected Dr. Mohamed Ibn Chambas, current Secretary General of the Economic Community of West African States (ECOWAS) Secretariat, to be the next ACP Group Secretary General from 1 March 2010-1 March 2015.

The African Investments Bank is coming

Meanwhile, the AU’s 47 other member states will contribute US$1.5billion. Plans are in place to source funding from the private sector and other regional blocs such as SADC. It will be based in Libya, and commence operations only after obtaining confirmation from the Pan-African bloc’s 15 countries regarding its founding documents. The objective for its establishment is to promote greater multi-sectoral investment across Africa. Meanwhile, AU diplomats will wait with baited breaths for June 2010, when the AU Commission’s questionnaire to facilitate and harmonize the process of receiving comments from AU states on the Study to improve the financing of the AU through diversified alternative sources will be ready.

New possibility to apply for GSP+

There is a new possiblility for these countries, and others as well, to apply for GSP+. The EU has now published an "Information Note for countries wishing to apply". It clarifies that there is "a possibility to submit by 30 April 2010 a request to be granted the GSP+ as from 1 July 2010. This Notice provides procedural guidance and instructions for GSP beneficiary countries, as defined in the Regulation, interested in submitting requests by 30 April 2010."

Link to http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/november/tradoc_145451.pdf

LInk to http://ec.europa.eu/trade/wider-agenda/development/generalised-system-of-preferences/

Incoming EU trade commissioner sets out priorities for trade policy

While noting that the EPAs "have come under a lot of criticism, from partner countries as well as civil society in Europe", he expressed confidence that the agreements "can foster development". De Gucht, the former Belgium foreign affairs minister, also told EU parliamentarians that he is "quite confident" that a Doha Round trade deal can be struck this year or next. De Gucht added that WTO members have agreed on "90 percent of the topics under negotiation," and blamed the United States, China and India for the most recent major setback in the talks.

Link to: http://acp-eu-trade.org/library/files/TNI_FEB10_ENG_WEB.pdf

Hervé Gaymard: «Les APE sont morts nés»

« Les APE, morts nés ». Le député de l’Union pour un Mouvement populaire, Hervé Gaymard, ne fait pas dans la langue de bois. En avant-propos du rapport d’information de la commission des affaires européennes de l’assemblée nationale française sur les APE , qu’il a présenté avec son collègue socialiste, Jean-Claude Fruteau, le député de la majorité est catégorique. « Autant ne pas s’embarrasser de périphrases : la négociation des Accords de Partenariat Economique entre l’Union Européenne et les Pays d’Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique, qui devait aboutir le 31 décembre 2007, est un échec ».

Effectivement, même si la Commission de l’Union européenne ne le dit pas encore, promettant toujours une signature qui s’éloigne comme une ligne d’horizon, le fait est établi que l’échéancier n’a pu être respecté. Mais pour M. Gaymard, la date est anecdotique. Le problème est ailleurs. « Il ne faut pas se laisser impressionner par la tyrannie du calendrier. » « Le véritable échec tient au malaise profond qui caractérise désormais les relations entre l’Union Européenne et les pays ACP ». Une page d’histoire est tournée. Celle du partenariat exemplaire que l’Europe avait su construire en 1957 avec les accords d’association qui féconderont les accords de Yaoundé (1963 et 1969), puis de Lomé (1975). Les visionnaires qui avaient donné corps à ce partenariat, explique Gaymard, avaient compris que « la construction européenne était inséparable d’une politique active et originale d’aide au développement ». Cette politique s’est incarnée dans le Fonds européen de Développement et des préférences commerciales non réciproques, l’accès privilégié au marché européen à un prix bien supérieur au prix mondial pour le sucre, la banane, le rhum, la stabilisation des recettes d’exportations ou minières etc.

Ce « modèle de Lomé contesté dans son efficacité économique, et surtout devenu incompatible avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce » a été sacrifié par l’Union européenne qui est allée même au devant des exigences de l’OMC.

Tout est-il pour autant perdu ? Le co-présentateur, Jean-Claude Fruteau, répond non. Le contexte, grâce à « un nouveau Parlement, une nouvelle Commission *qui peuvent permettre+ à l’Europe, fidèle à sa vocation de proposer aux pays ACP des Accords de Partenariat de Développement Economique et Commercial (APDEC) ».

Pour conclure, Gaymard estime que l’échec est « à féconder » en mêlant « les problématiques commerciales, de développement, mais également de gouvernance publique, concernant particulièrement l’évolution des systèmes douaniers et fiscaux » tout en conservant « l’approche régionale, qui effectivement peut être féconde ».

Link to http://www.lesafriques.com/actualite/herve-gaymard-les-ape-sont-morts-nes.html?Itemid=89?article=21120

EU Ministers adopt a series of conclusions on development and external relations policies

In relation to meeting development aid targets, a European Commission (EC) report showed that so far, four countries— Denmark, Luxembourg, the Netherlands and Sweden—are above the 0.7 percent level and Ireland is above 0.56 percent. The EC Development Commissioner warned Ministers that just five of the twenty-seven Member States are on course to meet a self-imposed target of giving 0.56 percent of national income in aid to developing countries by 2010. That target was an interim benchmark on the way to a pledge agreed by the Member States that they should give 0.7 percent of gross national income in aid by 2015.

Link to: "EU Council conclusions on European Community’s Development and External Assistance Policies"

http://tinyurl.com/yhkcz44

and EU Council conclusions on an Operational Framework on Aid Effectiveness

http://tinyurl.com/yza92gk

and EU Council conclusions on Policy Coherence for Development (PCD) http://tinyurl.com/yf8nyuu

Study examines link between EPAs and development

The author of the study, Davina Makhan, sets two goals: to analyse the relevance for development of the EU’s trade policy towards the ACP countries; and second, to assess the way the EU has operated as a multilevel system (i.e., one that consists of both the European Community and the individual EU Member States) in the EPA negotiations, in order to draw conclusions on how to strengthen the EU’s capacity to fulfil its international development policies. The study is part of a larger research project funded by the German government that analysis the coherence European development policies in the areas of trade and security.

Link to http://www.die-gdi.de/CMS-Homepage/openwebcms3.nsf/(ynDK_contentByKey)/ANES-7YUFTE/$FILE/Studies%2050.pdf